Dossier Technique amiante (DTA)

Le dossier technique amiante (DTA)

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et des locaux à usage autre que d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997 ont l’obligation de constituer et conserver un Dossier technique amiante (DTA) par bâtiment.
L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié amiante est indispensable pour la constitution du DTA et sa mise à jour.

Que contient le DTA ?

Le DTA doit réunir les informations et documents suivants :

• Une fiche récapitulative :
  • Elle permet de rendre compte de façon synthétique de la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les locaux concernés, et d’en assurer la traçabilité (résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, travaux de retrait ou de confinement, mesures conservatoires) ;
  • Ce document doit être produit lors de la vente d’une partie privative (en plus du rapport de repérage réalisé sur ces parties privatives) ;
  • Elle doit être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
    
    
• Des annexes comportant :
  • Les rapports de repérage des MPCA et les éléments relatifs aux MPCA découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien ;
  • Les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation de ces matériaux ;
  • Les résultats des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de MPCA et des mesures conservatoires mises en oeuvre.
    
    

Consultation et diffusion du DTA

Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, ainsi qu’à tout intervenant appelé à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti, qui doivent être informés de son existence et de ses modalités de consultation.

La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée par le syndic dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour, ainsi que, sur sa demande, à tout copropriétaire vendant un lot.

Ce qu’il faut retenir

Repérage des MPCA

Le repérage des MPCA et l’évaluation de leur état de conservation

Pour constituer le DTA d’un bâtiment, un opérateur certifié doit être missionné afin de réaliser un repérage de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble.

Ce repérage, non destructif, porte sur les matériaux et produits définis par les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Il peut s’avérer nécessaire de prélever des échantillons de matériaux afin de les envoyer en analyse dans un laboratoire accrédité par le Cofrac. Chacun des MPCA repérés fait l’objet d’une évaluation de son état de conservation.

Conséquences de l’évaluation de l’état de conservation des MPCA

Les conséquences diffèrent selon le type de MPCA :

MPCA de la liste A : le résultat de cette évaluation entraîne des obligations réglementaires (évaluation périodique tous les 3 ans, mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air sous 3 mois, travaux de retrait ou de confinement sous 3 ans) ;

MPCA de la liste B : le résultat de cette évaluation entraîne des recommandations de gestion (évaluation périodique, actions correctives).

Bien que les actions correctives préconisées ne constituent pas des obligations réglementaires, il faut en tenir compte et les mettre en application, afin de garantir la santé des occupants. Pour ce qui est des évaluations périodiques, dont la périodicité n’est pas définie réglementairement, il est conseillé de les réaliser tous les 3 ans, comme pour les MPCA de la liste A.

Mise à jour DTA

Mise à jour du DTA et de sa fiche récapitulative

Le DTA et sa fiche récapitulative doivent être mis à jour dans les cas suivants :

• Suite à des compléments de repérage sur des locaux et/ou des matériaux qui n’auraient pas été repérés précédemment (locaux ascenseur, chaufferie, toiture, etc.) ;
• Suite à l’évaluation périodique de l’état de conservation des MPCA précédemment repérés ;
• Suite à des repérages avant travaux ;
• Suite à des travaux de retrait ou de confinement de MPCA ;
• Suite à des mesures du niveau d’empoussièrement dans l’air ;
• Suite à la mise en oeuvre de mesures conservatoires ;
• Si le DTA a été réalisé avant 2013 et non mis à jour depuis 2013, il faut procéder au repérage des éléments extérieurs, qui ne faisaient pas partie du programme de repérage réglementaire avant cette date.

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