En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites. X

Constat de scellier

Le dispositif d’investissement locatif «Scellier» est applicable aux biens acquis depuis le 1er janvier 2009 et donnés en location.

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient du logement dans la limite annuelle de 300 000 €, est fixée à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Constat de Scellier

DECOUVRIR LE CONSTAT SCELLIER

CE QU'IL FAUT RETENIR

coche

Constat Scellier

Attestation avant travaux et diagnostic après travaux sur les caractéristiques du logement.

coche

Immeuble

Logement ancien destiné à être loué.

coche

Quand ?

Avant et après les travaux.

NOTRE MISSION

Pour bénéficier de la déduction, le contribuable fait établir par un diagnostiqueur  indépendant et assuré pour cette prestation deux états descriptifs : 

Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.

Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement indiquant :

- que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent,
- que l’ensemble des performances techniques est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Le rapport AGENDA comporte un croquis de disposition du logement et une planche photographique permettant un comparatif visuel de l’état du logement avant et après  travaux.

Votre diagnostiqueur peut vous faire un devis immediat, rendez-vous dans la rubrique Devis diagnostics.

Le réseau de diagnostiqueurs AGENDA : Amiens, Albi, Montauban, Toulon, Avignon, ...

 

LEGISLATION

Article 199 septvicies du Code Général des Impôts Lire telecht Télécharger PDF

NORMES & CIRCULAIRES

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 52 DU 15 MAI 2009 Lire telecht Télécharger PDF

REGLEMENTATION

Article R441-20-1 du CCH Lire telecht Télécharger PDF
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. Lire telecht Télécharger PDF
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Lire telecht Télécharger PDF

LES 5 ETAPES D'UN DIAGNOSTIC AGENDA

VOTRE DEVIS détaillé et commenté

Le diagnostiqueur AGENDA vous envoie un devis détaillé et commenté en fonction de votre demande (Location, Transaction, …) et du descriptif de votre bien.

VOTRE RDV immédiat et par téléphone

Sur votre demande (appel gratuit via Internet) votre diagnostiqueur, après vérification des prestations nécessaires à votre bien, vous proposera un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. En cas d'urgence nous pouvons intervenir dans les 24 à 48h.

LA MISSION dans les 24 à 48h

Le jour du rendez-vous un diagnostiqueur formé aux prestations demandées, se rend sur place pour expertiser votre bien. Son intervention durera de 30min à plusieurs heures en fonction de la taille de votre bien et du nombre de diagnostics à réaliser.

LE RAPPORT précis et réglementaire

Un logiciel méter AGENDA, un matériel d'analyses et de mesures professionnel, nous permettent d'être réactifs et d'élaborer des rapports conformes à la réglementation précis et détaillés (croquis de repérage, cartographie, photos, relevés de mesures, …).
Un rapport sera envoyé par courrier ou email à vous-même et/ou à votre Notaire, Agent immobilier, en fonction de votre demande.

SERVICE APRES VENTE AGENDA à votre écoute

Notre équipe reste à la disposition des vendeurs, des bailleurs, des acquéreurs…
pour la bonne compréhension de leurs dossiers.

DERNIERES ACTUALITÉS DU RESEAU


DIAGZEN, 1ÉRE ETAPE D'UNE BONNE VENTE

DIAGZEN, 1ERE ETAPE D'UNE VENTE ZEN
Boostez vos projets immobiliers !

DiagZen, un service exclusif AGENDA qui améliore la présentation de votre bien pour faciliter la transaction.